Dernière mise à jour : 27 Août 2025
1. Préambule
L’activité est exercée par Madame Agathe LEGROS, sous le nom commercial « Agatha Délices », en qualité d’entrepreneur individuel, immatriculée au registre SIRET sous le numéro 93865752500011.
Le siège est situé au : 60 rue Philippe Castan, 34090 Montpellier
Madame Agathe LEGROS peut être contactée aux coordonnées suivantes :
– Par courriel : agathadelices@gmail.com
– Par téléphone : 06 16 94 11 41
– Par courrier : à l’adresse susmentionnée
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), Madame Agathe LEGROS est ci-après désignée comme « Agatha Délices ».
Agatha Délices est une entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. En application de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Agatha Délices est également titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité d’animation d’ateliers culinaires.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations applicables dans le cadre de la vente d’ateliers de pâtisserie proposés par Agatha Délices, à domicile ou en petits groupes, aux consommateurs particuliers, dans la zone de Montpellier et ses alentours.
Agatha Délices propose des ateliers de pâtisserie pour les particuliers, dont les différentes formules sont présentées sur son site internet.
L’achat d’un ou plusieurs ateliers implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV en vigueur au jour de l’inscription, matérialisée par une case à cocher avant validation du paiement.
Le Client garantit avoir la capacité juridique de contracter les produits et services proposés par Agatha Délices.
3. Caractéristique de l’offre
Le contenu de l’atelier de pâtisserie, son lieu, ses dates, horaires et prix sont précisés sur les supports de communication d’Agatha Délices (site internet, Instagram, page de vente, etc.).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’offre avant toute commande et accepte que toute commande implique l’adhésion aux présentes CGV. Il lui appartient de vérifier que l’offre est adaptée à ses besoins et ses attentes personnelles.
Agatha Délices se réserve le droit d’apporter des modifications mineures au contenu des ateliers.
4. Commande et Modalités de paiement
L’inscription aux ateliers se fait via le site internet, Instagram, par téléphone ou par courriel dans la limite des places disponibles.
La commande devient ferme une fois le paiement validé. Un courriel de confirmation, récapitulant la nature de la prestation commandée, son prix, les conditions d’accès ou de déroulement, ainsi que la date prévue si applicable, est ensuite envoyé au Client.
Agatha Délices se réserve le droit d’annuler l’inscription lorsque l’identité du client, son adresse électronique, son numéro de téléphone sont inexactes ou pour tout autre motif légitime.
Le paiement s’effectue en une fois par carte bancaire, PayPal ou par virement.
5. Prix
Le prix de l’atelier est celui affiché sur le site internet d’Agatha Délices au jour de la réservation. Les tarifs sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). En application de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Agatha Délices se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les ateliers seront facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande ou de la réservation.
6. Cartes cadeaux
Agatha Délices propose des cartes cadeaux valables pour la réservation d’ateliers de pâtisserie. Leur achat implique l’acceptation des présentes CGV.
a) Durée de validité : La carte cadeau est valable 12 mois à compter de sa date d’achat (sauf mention contraire). Passé ce délai, elle ne pourra plus être utilisée.
b) Utilisation : La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois, exclusivement pour les prestations Agatha Délices.
c) Remboursement : Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables. Aucun duplicata ne sera émis en cas de perte.
d) Transmission : Elle peut être achetée pour un tiers. Il appartient au bénéficiaire de contacter Agatha Délices pour réserver un atelier.
e) Utilisation partielle : Si le montant de la carte est supérieur au prix de l’atelier, le solde pourra être utilisé ultérieurement, mais ne pourra pas donner lieu à un remboursement, sauf impossibilité d’exécution imputable à Agatha Délices.
7. Zone géographique et frais de déplacement
Les prestations à domicile sont proposées dans un rayon de 15 km autour de Montpellier. Toute demande en dehors de cette zone pourra être étudiée au cas par cas, sans garantie de disponibilité et pourra donner lieu à une indemnité kilométrique supplémentaire.
8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs qui ont lieu à une date ou période déterminée.
9. Annulation, report et force majeure
a) Par le client : Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à agathadelices@gmail.com au plus tard 3 jours avant la date prévue de l’atelier. Les demandes formulées moins de 3 jours avant ne seront pas acceptées.
b) Par le vendeur : En cas d’annulation par Agatha Délices (nombre insuffisant, maladie, etc.), un report ou un remboursement intégral sera proposé.
c) Force majeure : Ni le Client ni Agatha Délices ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure (article 1218 du Code civil).
10. Responsabilité
Il appartient au Client de signaler par écrit toute allergie ou intolérance alimentaire avant l’atelier. Agatha Délices ne pourra être tenue responsable en cas de réaction allergique ou effet indésirable non communiqué en amont par le participant.
Le Client s’engage à respecter strictement les consignes de sécurité et d’hygiène données par Agatha Délices. En cas de non-respect, Agatha Délices décline toute responsabilité pour tout dommage corporel, matériel ou immatériel survenu pendant ou à la suite de l’atelier. La responsabilité d’Agatha Délices ne saurait être engagée si un participant se blesse du fait de sa propre négligence ou d’une mauvaise utilisation du matériel mis à disposition.
11. Mineurs
Pour assister à un atelier collectif, l’âge minimum est de 13 ans (ou 8 ans pour un atelier parent/enfant). Un mineur peut participer à un atelier collectif sans la présence d’un adulte, sous réserve de la remise préalable d’une autorisation parentale écrite signée par son représentant légal.
Lors d’un atelier à domicile impliquant un mineur, un adulte responsable doit être présent pendant toute la durée.
12. Propriété intellectuelle
Les textes, recettes, visuels et photographies présentes sur ce site sont la propriété exclusive d’Agatha Délices, sauf mention contraire explicite.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou utilisation, à des fins commerciales ou non, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les recettes fournies lors des ateliers sont destinées à un usage personnel. Toute diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation préalable.
Aucun droit de propriété n’est transféré au Client.
13. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Vendeur informe le Client que certaines données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées dans le cadre de la relation contractuelle.
Les données collectées (telles que nom, prénom, adresse électronique, téléphone, historique de commande, etc.) sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à la communication d’informations relatives aux services proposés, ainsi qu’au respect des obligations légales et fiscales.
En validant sa commande et en adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client consent expressément au traitement de ses données personnelles par le Vendeur pour les finalités susmentionnées.
Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant.
Ces droits peuvent être exercés sur simple demande par courriel à l’adresse suivante : agathadelices@gmail.com.
Agatha Délices s’engage à ne jamais céder, louer ou vendre les données personnelles du Client à des tiers.
Dans le cadre de ses activités marketing, le Vendeur peut adresser au Client, par courrier électronique, des informations sur ses services, offres et actualités. Le Client peut se désinscrire à tout moment de ces communications, en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque courriel.
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale contraire.
Pour toute question relative à la gestion des données personnelles, le Client peut également contacter la CNIL (www.cnil.fr).
Des photographies et vidéos peuvent être prises pendant les ateliers à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, etc.). Leur diffusion est soumise à votre accord exprès, recueilli via un formulaire d’autorisation distinct. Aucune image identifiable de mineur ne sera publiée sans autorisation écrite du représentant légal.
14. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Entité de médiation : La Société de Médiation Professionnelle
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse postale : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
15. Juridiction et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir le tribunal de son lieu de résidence ou celui du siège d’Agatha Délices, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.